Informations légales

Article 1Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service Likorn, édité par LIKORN SAS au capital de 8 200 €, RCS Grasse 130 239 114 (ci-après « l’Éditeur »).

Likorn est une plateforme SaaS qui permet, grâce à l’intelligence artificielle, de générer des sites web, landing pages et SaaS B2C à partir de descriptions en langage naturel.

L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2Création de compte

L’accès au service nécessite la création d’un compte utilisateur via une adresse e-mail valide et un mot de passe. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir à jour ses identifiants. Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son compte.

Article 3Propriété intellectuelle des contenus générés

Les SaaS, landing pages et tout contenu HTML généré par l’IA dans le cadre du service appartiennent intégralement à l’utilisateur. L’Éditeur ne revendique aucun droit d’exploitation sur ces contenus et accorde à l’utilisateur une licence libre, perpétuelle, mondiale et irrévocable de les utiliser, modifier, distribuer et commercialiser.

L’utilisateur conserve la responsabilité exclusive du contenu qu’il génère et publie via le service.

Article 4Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• utiliser le service à des fins licites et conformes aux présentes CGU ;
• ne pas générer ni publier de contenu illégal, diffamatoire, haineux, pornographique, incitant à la violence ou à la discrimination ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, vie privée) ;
• ne pas envoyer de spam ni effectuer de requêtes massives automatisées ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d’accéder à des parties restreintes du service ;
• ne pas utiliser le service pour héberger des logiciels malveillants ou mener des activités frauduleuses.

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni remboursement, et potentiellement de poursuites judiciaires.

Article 5Obligation de moyens — Limitation de responsabilité

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin d’assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité du service, conformément aux pratiques reconnues du secteur. Il s’agit d’une obligation de moyens.

L’Éditeur ne garantit toutefois ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’adéquation à un usage particulier des contenus générés par les modèles d’intelligence artificielle (IA) intégrés au service. L’IA peut produire des résultats inexacts, inappropriés ou biaisés ; il appartient à l’utilisateur de vérifier et d’adapter les contenus avant toute publication. L’Éditeur n’est pas responsable du contenu créé par les utilisateurs sur leurs applications.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, l’utilisateur devant démontrer la faute, son préjudice et le lien de causalité direct entre les deux. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment pertes d’exploitation, perte de bénéfices ou atteinte à l’image.

Pour les utilisateurs professionnels, la responsabilité totale de l’Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement payées au cours des vingt-quatre (24) derniers mois. Ce plafond ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni à l’égard des consommateurs, qui conservent l’ensemble des droits que leur reconnaît la loi.

Article 6Engagements de service

Pour réduire les risques d’interruption, d’erreur ou de perte de données, l’Éditeur met en œuvre et maintient les mesures suivantes :

• sauvegardes automatiques quotidiennes des données et des applications, conservées trente (30) jours ;
• hébergement en Suisse et base de données dans l’Union européenne (voir la politique de confidentialité) ;
• notification des incidents de sécurité affectant les données de l’utilisateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant leur découverte ;
• support assuré par des personnes, joignable à contact@likorn.io ;
• mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité.

Disponibilité : l’Éditeur vise une disponibilité mensuelle du service de 99,5 %, hors maintenances programmées annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l’avance et hors cas de force majeure. Si cet objectif n’est pas atteint, l’utilisateur payant peut demander un avoir égal à 10 % de son abonnement du mois concerné.

Assurance : l’Éditeur est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et contre les risques cyber souscrite auprès d’un assureur agréé et notoirement solvable.

Article 7Données et entraînement des modèles d’IA

L’utilisateur conserve la propriété de ses données. Il accorde à l’Éditeur une licence non exclusive et gratuite pour les traiter dans la mesure nécessaire à la fourniture du service et, sous forme anonymisée ou agrégée, pour l’améliorer, y compris pour entraîner ou ajuster des modèles d’IA.

L’utilisateur peut s’opposer à tout moment à cette utilisation pour l’amélioration et l’entraînement, sans conséquence sur le service, en écrivant au Délégué à la Protection des Données (DPO) de Likorn : dpo@likorn.io. L’opposition prend effet sous trente (30) jours et vaut pour les données futures.

Article 8Résiliation ou Fermeture de l’accès à la plateforme

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d’usage frauduleux ou abusif, ou pour tout autre motif légitime.

Article 9Modifications des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. L’utilisateur est informé des changements substantiels par e-mail. L’utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 10Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, l’utilisateur est invité à s’adresser d’abord à l’Éditeur, à l’adresse contact@likorn.io, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Lorsque l’utilisateur agit à des fins professionnelles, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur. L’utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ; il conserve en outre le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.